Économie positive de la justice administrative
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The purpose of this work is to provide an economic analysis of the French administrative judiciary, using the public choice theory. Unlike other legal systems, the french one features several types of judges, among them the juge administratif ; in charge of judging administrative conflicts. The closer integration of bureaucratic models and principal agent models does not provide any satisfactory explanation for this situation. The study of informational asymmetries between judges and political decision makers has to be completed with the analysis of the independence of the judiciary. The existing groups of judges compete with each other in order to get production rights from the political decision makers. The rent seeking theory allows us to explain the french duality of justice producers and the increasing activity of the juge administratif. The french legal system is no longer an exception but a particular equilibrium of a more general model describing any existing legal system. In such a context rent seeking behaviors are likely to increase social welfare. The influence of litigants on judicial decisions has to be considered as the result of the activities of particular interest groups. On the one hand, the judicial production of rules is a byproduct of the judges' activity of resolution of conflicts. Litigants are interested in the production of judicial decisions only in the context of a repeated game. On the other hand, the stability of this kind of rules is a consequence of the utility the jude administratif ; derives from reputation. The judicial production of favorable decisions to citizens, at the expense of bureaucracy, is analyzed by successively using the efficiency of law theory and the general interest and norms hierarchy concepts.
Abstract FR:
Le travail réalisé ici constitue une analyse économique positive de la justice administrative française on utilise les outils de l'école des choix publics pour donner une lecture originale du modèle français de justice administrative (production de justice administrative par une juridiction administrative specialisée, distincte de l'ordre judiciaire, par opposition aux systèmes juridiques étrangers). L'inscription systématique des développements de la théorie de la bureaucratie dans le cadre de la théorie de l'agence ne suffit pas à expliquer le recours au juge administratif. L'analyse des asymétries informationnelles entre ce dernier et décideur politique doit être complétée par la problématique de l'indépendance. Le pouvoir discrétionnaire du juge permet d'expliquer la stabilité des décisions politiques. En s'institutionnalisant, le juge administratif entre en concurrence avec d'autres producteurs de justice administrative pour l'acquisition de droits de production. La théorie de la recherche de rente sert à expliquer le dualisme juridictionnel français et le développement de la justice administrative. On relativise l'exception française : l'organisation de la justice administrative francaise constitue un équilibre particulier d'un modèle général décrivant l'ensemble des systèmes juridiques existants. Les comportements de recherche de rente des juridictions peuvent contribuer à l'accroissement du bien-être social. L'influence des parties au procès sur la production de justice administrative est analysée sous l'angle des intérêts particuliers. D'une part, la production par le juge administratif de règles jurisprudentielles, conçue comme un produit joint de la résolution des conflits, n'a d'intérêt aux yeux des parties au procès que dans le cadre d'un jeu répeté. D'autre part, la stabilité des règles jurisprudentielles s'explique par la composante réputationnelle de la fonction d'utilité du juge administratif. Dans un dernier temps, la production par celui-ci de règles jurisprudentielles favorables aux administrés est expliquée sous l'angle de l'efficacité du droit, de l'intérêt general et de la hierarchie des normes.