Les actions en justice susceptibles d'être mises en oeuvre à la suite de la dissémination et de la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés : le cas des plantes transgéniques
Institution:
Paris 7Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The development of genetically modified plants is thought to be likely to endanger the environment and public health. The aim of this thesis is not to reach a verdict on these dangers but to wonder about their legal consequences. That is why, after studying the French and European regulations suited to the genetically modified organisms (GMOs), it takes an inventory of a certain number of legal actions to be used should these risks come true : criminal responsibility, civil liability and administrative responsibility. It finally analyses the possible appeals outside any harm done, and particularly studies the scope of the principle of precaution in the debate on GMOs.
Abstract FR:
Le développement des plantes génétiquement modifiées ferait courir un certain nombre de risques pour l'environnement et la santé publique. L'objet de cette thèse n'est pas de se prononcer sur ces dangers, mais de s'interroger sur leurs conséquences juridiques. Aussi, après avoir étudié les réglementations française et communautaire propres aux organismes génétiquement modifiés (OGM), elle recense un certain nombre d'actions juridiques éventuellement utilisables en cas de réalisation de ces risques : responsabilités pénale, civile et administrative. Elle analyse enfin les recours envisageables en dehors de la réalisation de tout dommage, en étudiant notamment la portée du principe de précaution dans le débat sur les OGM.