Abstract FR:

La directive sur le gaz vient d'être adoptée par le conseil des communautés européennes. Elle s'inscrit dans le programme de dérèglementation de l'industrie gazière pour la création du marché intérieur du gaz. L'alignement de la gouvernance de marche à la transaction gazière dans l'union européenne suppose que ce mode de gouvemance est adapte à l'ensemble des attributs et caractéristiques de la transaction gazière du point de vue de l'économie sur les couts de transaction. L’interprétation contractuelle du programme standard de dérèglementation d'une part et l'analyse contractuelle de la transaction gazière d'autre part permettent d'évaluer la pertinence de l'alignement recherche.