Abstract FR:

Cette thèse est consacrée à l'étude des procédures, dites négociées, introduites récemment en droit européen de la concurrence. Elles reposent sur une incitation des entreprises à la collaboration au stade de 'lenquête et/ou quant à leur comportement futur sur le marché. Nous étudions les effets de leur introduction dans les affaires d'abus de position dominante, de restrictions verticales ou de pratiques collusives. Le premier chapitre présente les régimes juridiques des procédures d'engagements, de transaction et de clémence, en Europe et aux Etats-Unis. Le second chapitre propose une revue de la littérature concernant les résolutions négociées en litiges juridiques. Les troisième et quatrième chapitres étudient la procédure d'engagements, selon que la résolution des préoccupations de concurrence soulevées par l'autorité durant l'enquête peut ou non être partielle. En information asymétrique sur le gain de l'entreprise à une pratique, un arbitrage de l'autorité se fait entre une réduction de l'effet dissuasif du procès et le traitement accéléré des affaires les plus graves. L'introduction de cette procédure n'est pas toujours optimale du point de vue des consommateurs. Enfin, le cinquième chapitre analyse la procédure de non-contestation des griefs devant l'Autorité française de la concurrence. Dans cette procédure, l'autorité détient aussi une information privée, sur le résultat de l'enquête. Quel que soit le pouvoir de négociation de l'autorité ou de l'entreprise, une réduction partielle de l'amende encourue permet d'améliorer strictement le surplus des consommateurs.