Dynamique économique et institutionnelle de la dérégulation de l'industrie électrique : Rôle du régulateur sectoriel dans l'interaction avec les autorités de la concurrence
Institution:
Paris 9Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The purpose of this study is to define regulatory intervention as a part of a global monitoring procedure allowing the definition and adaptation of market structures and rules, given the observed behavior of market participants. Nevertheless, the possible inefficiency in its (decisional) coordination with competition authorities implies further analysis. We thus adopt a comparative methodology based on the studying PJM and NETA wholesale markets. This analysis enables us to stress two possible "models" in the distribution and coordination of monitoring powers. The first one privileges a strong "informational coordination" between the sectoral regulator and the Transmission System Operator. By contrast, the second model is characterized by a constrained informational coordination, leading to a greater "decisiooal convergence" between regulatory intervention and antitrust policy. Lastly, we put these conclusions into perspective with the specifie issue of the achievement of an efficient and integrated European market for electricity. Ln particular, we stress the need for a single regulatory agency, which should be given autonomous decisional powers in the adoption of régional markets reform initiatives
Abstract FR:
Nous proposons dans cette thèse la définition d'une procédure globale de surveillance associant gestionnaire de réseaux, régulateur et autorités de la concurrence dans la définition de structures et de règles de marché efficaces pour l'échange d'électricité. Nous montrons que l'efficacité de cette procédure dépend de l'antagonisme éventuel dans l'exercice des pouvoirs décisionnels délégués au régulateur et de ceux détenus par les autorités de la concurrence. Une étude comparative des marchés PJM et NET A nous permet alors de définir deux modèles possibles de délégation et de coordination des pouvoirs de surveillance. Nous montrons qu'ils privilégient alternativement une coordination informationnelle « forte» entre régulateur et gestionnaire de réseaux ou une coordination décisionnelle « forte» entre régulateur et autorités de la concurrence. Dans une dernière partie, ces conclusions sont mises en perspective avec le problème de création d'un marché européen intégré pour l'échange d'électricité. Nous montrons que l'approbation des initiatives !régionales de marché impose la délégation de pouvoirs décisionnels à une agence de régulation supranationale, «contrainte» par une coordination décisionnelle «forte» avec la Commission européenne dans l'exercice du droit communautaire de la concurrence