Constitution philosophique du délit politique
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
How can one make a definition of a political act from the State point of view ? We have been analysing this definition by studying what a political infraction is, in French penal system. The fact that the authorities recognized the political feature of an infraction played a crucial role during the last two centuries : this applied to asylum and extradition as well as to convicts’ penitentiary treatment. By raising this status the convict was getting a kind of symbolic legitimacy from political and law authorities. How has this political convict’s status been developed ? It seems to be at variance with the contemporary penal law fondations, inherited from the French Revolution : according to the theory of absolute sovereignty and to the justice becoming completely public, any infraction has a political feature. Nevertheless, this status has become a main subject in thinking over penalty since 1820-30 and until the last ten years, which comes against the development of criminology concepts. This breaking with the public definition of an infraction agrees with the building of the modern political «space» : the latest lays on the disjunction between the « public » and the « private », as well as on a definition of politics, linked to the notion of representation and excluding resort to violence. Nowadays, this «political» status seems to be out-of-date, while terrorism is emerging. The legal tools allowing this substitution were already available in the XIXth century, especially through the concept of «anti-social crimes».
Abstract FR:
Qu’est-ce qu’un acte politique du point de vue de l’Etat ? Nous avons analysé cette définition à travers un outil particulier : la distinction entre infractions politiques et «de droit commun» dans le domaine pénal français. La reconnaissance par les autorités du caractère politique d’une infraction a joué un rôle déterminant, pendant deux siècles, aussi bien en matière d’asile et d’extradition que pour ce qui relève du traitement pénitentiaire des condamnés. L’accès à ce statut suppose en outre une forme de reconnaissance symbolique, de la part des autorités politiques et judiciaires, des motivations de l’infracteur. Comment cette catégorie du "délit politique" s’est-elle construite ? Elle apparaît en contradiction avec les fondements de la pénalité contemporaine, hérités de la Révolution : conformément à une théorie moniste de la souveraineté et à la publicisation de la justice pénale, toute infraction revêt alors un caractère politique. Elle devient néanmoins une catégorie centrale dans la pensée pénale à partir des années 1820-30, jusque dans la dernière décennie, à rebours de l’évolution naturalisante des concepts criminologiques. Cette rupture avec la conception publiciste de l’infraction correspond à la production de l’espace politique moderne, qui repose sur la disjonction entre le public et le privé, ainsi que sur une définition du politique arrimée au schème de la représentation et exclusive du recours à la violence. Aujourd’hui, ce statut « politique » n’est plus reconnu, au moment où se développe le phénomène terroriste ; les outils juridiques permettant cette substitution étaient déjà présents au XIXe siècle, avec le concept de «crimes anti-sociaux».