L'accès aux archives publiques en France. Le droit et la pratique vus par les archivistes depuis 1979
Institution:
Paris, Ecole nationale des chartesDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
French archives are ruled by several laws and decrees. First of them go back to French Revolution : it is the law of Messidor 7, year II, by which the idea of free access to archives for citizens is brought out. This idea is nevertheless still quite far from the French Freedom of Information act taken in 1978, in the general context of « laws of 3d-generation rights of men ». The Messidor law is amended during the 19th century to take into account the necessary protection of the interests of State and families. It is repealed by the law n°79-18 of January 3d, 1979 ; this law establishes for the first time the principle of terms for accessing to archives. It is in turn repealed by the law n°2008-696 of July 15th, 2008, which comes after decade-long controversy about access to Second World War archives in particular: even if the mere existence of secret is well accepted, the terms themselves under which these secrets should be held expired are a public issue.Despite a well-shared idea, restrictions on archives'accessibility keep getting stronger. Specific access regimes such as classified informations or medical secrecy gradually become conflicting with the general right of access to archives.The 2008 law arouses many practical interrogations among archivists, confronted with a modification of the communicability terms as well as a deep change in method, these terms being now determined by the degree of sensibility of the information rather than by the nature of the document itself.
Abstract FR:
L'archivistique française est encadrée par plusieurs textes, certains à portée législative, d'autres réglementaire, les premiers d'entre eux remontant à la Révolution française: la loi du 7 messidor an II édicte le principe de l'accès libre du citoyen aux titres conservés. Ce principe est encore bien éloigné du droit d'accès du citoyen à l'information publique, qui émerge réellement avec la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le contexte des lois de « 3e génération des droits de l'homme ». Les dispositions de la loi de messidor sont amendées dès le XIXe siècle afin de protéger les intérêts de l'État et des familles. La loi de messidor est abrogée par la loi n°79-18 du 3 janvier 1979, qui pour la première fois pose le principe des délais de communicabilité aux archives publiques dans la loi. La loi de 1979 est abrogée par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 qui intervient à la suite de vives polémiques surl'accès aux archives de la Seconde guerre mondiale en particulier : si l'existence même des secrets n'est pas remise en cause, l'échéance à laquelle ces secrets doivent pouvoir être levés fait débat.Malgré une idée répandue, des restrictions de plus en plus fortes se font jour sur la possibilité d'accéder aux archives. Des régimes spéciques d'accès comme le secret défense ou le secret médical deviennent peu à peu incompatibles avec le droit général d'accès aux archives.La loi de 2008 suscite de nombreuses interrogations pratiques de la part des archivistes, confrontés à la fois à une modification des délais de communicabilité et à un changement de méthode, la communicabilité étant désormais définie par la sensibilité des informations contenues dans les documents.