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L'invention de la construction immobilière aidée en France, 1937-1967 : histoire d'une procédure publique de financement du logement privé

Defense date:

Jan. 1, 2001

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Institution:

Paris 10

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Abstract EN:

This thesis explains why and how the French government has created an original building financing process in order to resolve housing shortage. This process is based on public subventions : a bonus and a mortgage loan granted by the French public mortgage bank, the Crédit Foncier de France. The originality of the process lies in these subventions are not made to low-cost or social housing but to private housing. This process succeeded but it also gave rise to economic difficulties (inflation). So, during the 1960's, as part of a new housing policy the French government decided to decrease the volume of public subventions and to promote private financing housing such as in United-Kingdom or in Germany.

Abstract FR:

La crise du logement que connaît la France à la fin des années 1930, et plus encore au lendemain de la guerre, incite les Pouvoirs publics à intervenir financièrement en faveur de la construction immobilière. Initiée en 1937, cette aide est consacrée par la loi du 21 juillet 1950. Elle consiste en une prime à la construction à laquelle est associé un prêt spécial garanti par l'Etat et distribué par le Crédit Foncier de France. Cette intervention aboutit à la création, aux côtés du secteur social (H. L. M) et du secteur libre, d'un troisième secteur de financement de la construction, le secteur aidé. Ce secteur constitue le moteur de l'effort constructeur français (40% des mises en chantier entre 1950 et 1967). Ce succès connaît cependant des limites. Fondés dans un premier temps sur le recours au crédit à moyen terme mobilisable, et donc sur la participation de la Banque de France, les prêts spéciaux aboutissent à un financement monétaire de la construction. Garantis par l'Etat, ils pèsent également sur les finances publiques. Enfin, la distribution libérale de l'aide alimente la spéculation immobilière. Aussi l'Etat décide-t-il, dès 1962, dans le cadre d'une politique économique désormais libérale, de réformer le secteur aidé. La réforme vise à personnaliser l'aide à la pierre créée, et surtout, à normaliser le financement des prêts spéciaux. Elle traduit la volonté de l'Etat de se désengager du financement du logement par une promotion active de relais de mécanismes privés, notamment bancaires. Mais cette libéralisation connaît des vicissitudes liées, en particulier, à la résistance de la direction du Trésor, auteur du secteur aidé. La distribution de prêts immobiliers bancaires tels qu'on les connaît aujourd'hui n'apparaît ainsi en France qu'en 1967, soit tardivement comparé à des pays comme l'Allemagne ou l'Angleterre.